Prix barré : la règle des 30 jours sur une promotion
Une annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, souvent appelé prix de référence, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des trente jours précédents (article L112-1-1 du Code de la consommation). La règle s'applique depuis le 28 mai 2022 et vient de la directive européenne dite Omnibus.
Ce que dit l'article
L'article L112-1-1 pose trois règles :
- toute annonce d'une réduction de prix « indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel » ;
- ce prix est « le prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix » ;
- en cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant la première réduction.
Les trente jours se comptent à partir de l'application de la réduction, pas à partir du bouclage du prospectus. Un prix modifié entre le BAT et le premier jour de l'opération peut donc changer le prix à imprimer.
L'article n'impose pas de formulation. La FAQ du MEDEF laisse le choix de la forme : un pourcentage, une valeur en euros ou un prix barré à côté du nouveau prix, à condition que le prix antérieur apparaisse.
Exemples justes et faux sur un prospectus
Produit et prix sont inventés. La lampe se vend d'habitude 12,50 €. Elle est passée à 10,00 € pendant une semaine, il y a dix jours. Le prospectus l'annonce à 8,00 €. Le prix le plus bas des trente derniers jours est donc 10,00 €.
Quand une annonce compte comme une réduction
Le mot « réduction » n'a pas besoin de figurer. Selon la FAQ du MEDEF de 2022, une annonce entre dans la règle dès qu'elle laisse entendre une baisse par rapport à un prix antérieur, même sans chiffre. Pour cette FAQ, « Prix bas » seul ne suffit pas, mais la même expression entourée de prix barrés ou de flèches vers le bas compte comme une réduction.
La Cour de justice, dans un arrêt de septembre 2024, vise aussi les mentions qui mettent en avant le caractère avantageux d'une offre de prix : le litige portait sur des prospectus annonçant des « prix chocs ». Elle interprète la directive européenne : son communiqué ne tranche pas un cas français.
Réductions successives
Quand une opération, sur une période déterminée, augmente la réduction par paliers (-10 % puis -30 % par exemple), le prix antérieur reste celui d'avant la première réduction. La FAQ du MEDEF ajoute qu'une prolongation est possible si le consommateur est clairement informé qu'il s'agit d'une prolongation et non d'une nouvelle campagne.
Ce qui sort de la règle
L'article lui-même exclut deux cas :
- les produits périssables menacés d'une altération rapide ;
- les opérations où un professionnel compare ses prix à ceux d'autres professionnels.
La FAQ du MEDEF en cite d'autres : les offres liées (« un article acheté, le deuxième offert », « -30 % sur le troisième article acheté »), les offres réservées à certains consommateurs, comme les adhérents d'un programme de fidélité, si le produit reste disponible à un autre prix pour les autres, et les prix de lancement. Un code promotionnel proposé à tous les clients reste dans la règle. Selon la FAQ, les offres exclues restent encadrées par les articles L121-1 et suivants, qui obligent le professionnel à justifier la loyauté de son annonce. Pour les prix de lancement, la position de la FAQ est discutée : à vérifier avec votre juriste.
Cinq vérifications avant impression
Ces questions reprennent l'article et les sources citées plus haut. Elles se posent sur le fichier final, après la dernière correction.
- Chaque réduction porte-t-elle son prix antérieur ? Pour une pastille « -20 % sur tout le rayon », la FAQ du MEDEF demande d'indiquer le prix antérieur article par article, sans obliger à tous les lister sur l'annonce générale.
- Ce prix est-il le plus bas des trente jours ? Il se demande au service qui fixe les prix, à la date de début de l'opération : la maquette ne permet pas de le savoir.
- Le pourcentage part-il de ce prix ? Refaites le calcul sur chaque ligne.
- Les déclinaisons disent-elles la même chose ? Prospectus, affiche et encart reprennent souvent des prix saisis à des dates différentes.
- Le produit relève-t-il d'une exception ? Si oui, vérifiez laquelle.
Avec Note+
Avec l'option payante Conformité, quand le texte d'une page annonce une réduction (pourcentage, « au lieu de », promotion…), Note+ signale l'absence de la mention « prix le plus bas ». Note+ ne calcule pas la réduction, ne connaît pas l'historique de vos prix et ne vérifie pas le montant indiqué : cela reste à votre charge. Un signalement invite à vérifier : une annonce juste, rédigée autrement, peut aussi être signalée.
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Voir Note+ sur vos fichiersQuestions fréquentes
Faut-il écrire les mots « prix le plus bas » ?
L'article L112-1-1 demande d'indiquer le prix antérieur et ne fixe pas de formulation. Pour le libellé exact de votre annonce, demandez l'avis de votre juriste.
Les week-ends comptent-ils dans les trente jours ?
Oui selon la FAQ du MEDEF : le décompte comprend tous les jours, week-ends et jours fériés compris.
La durée d'une promotion est-elle limitée ?
L'article n'en fixe pas. La FAQ du MEDEF précise toutefois qu'un prix réduit maintenu très longtemps par rapport à la période du prix antérieur peut constituer une pratique trompeuse.
La règle vaut-elle en magasin et en ligne ?
Oui selon la FAQ du MEDEF : elle vise chaque canal de distribution, magasin, site internet ou catalogue.